ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacées des pièces neuves, il n’en demeure pas moins qu’il convient d’assurer les conditions de leur garantie et celles plus largement de l’équipement médical dans lequel elles ont été installées et ce dans la perspective d’un fonctionnement durable de l’équipement réparé. Il s’agit en l’espèce de garantir l’origine et la sécurité des pièces issues de l’économie circulaire et ce afin de pallier à une défaillance qui compromettrait le fonctionnement général de l’appareil médical réparé.