ART. 12 F	N°1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1710
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 12 F
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211‑1 prévoit que l’assuré d’un véhicule déclaré techniquement irréparable est tenu de céder son véhicule à son assureur en vue d’une cession à des fins de destruction dans un centre de recyclage automobile agréé. Cette disposition s’applique à tous les véhicules concernés dont la première immatriculation date d’au moins huit ans. L’indemnisation de l’assuré par son assurance est définie sur la base de la valeur de remplacement dudit véhicule définie par un expert automobile indépendant. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de développer l’usage des pièces de réemploi, cet amendement travaillé avec la Maif prévoit une obligation de cession pour destruction auprès de l’assureur des véhicules techniquement irréparables de plus de huit ans à un centre de recyclage automobile agréé.
En effet si l’usage des pièces de réemploi automobiles présente de nombreux avantages (économiques, environnementaux, sociaux..) le volume des pièces de réemploi disponibles sur le marché est aujourd’hui insuffisant ce qui limite le développement de la filière.
A ce jour, aucune obligation d’ordre légal ou réglementaire ne contraint le propriétaire d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable à céder celui-ci soit à son assureur soit à un centre de recyclage automobile agréé - ce qui permettrait pourtant d’irriguer les filières de pièces de réemploi.
En rendant obligatoire la cession uniquement pour les véhicules techniquement irréparables de plus de huit ans, cet amendement permettrait de s’assurer que les véhicules les plus anciens sur le marché soient bien fléchés vers le recyclage. Par ailleurs, il permettrait de ne pas rompre les équilibres économiques de la filière des recycleurs aujourd’hui dépendante de la revente en l’état de véhicules accidentés pour leur reconstruction et permettre une adaptation de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) à l’augmentation du nombre de véhicules à prendre en charge.