APRÈS ART. 12 TER	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Petel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter le Gouvernement sur la nécessité d’agir au niveau européen pour faire évoluer la norme EN 206/CN régissant les compositions des bétons, afin de relever les seuils d’incorporation de béton recyclé aujourd’hui limités à 30 % maximum d’une structure.
Cette norme était justifiée tant que les caractéristiques connues du béton recyclé ne permettaient pas d’assurer la meilleure sécurité possible pour les ouvrages classiques tels que les maisons et petits immeubles de bureaux. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, étant donné que les connaissances scientifiques nous informent qu’un taux d’incorporation d’un béton 100 % recyclé supérieur aux 30 % aujourd’hui autorisés, conviendrait tout à fait pour ces types d’ouvrages.
Le relèvement de ce seuil apparaît donc comme une mesure favorable au développement de l’économie circulaire dans le bâtiment, ainsi que comme un moyen positif de stimuler le développement de la déconstruction plutôt que de la démolition afin de faciliter la récupération des matériaux.
Aussi, cet amendement souhaite interpeller le Gouvernement sur sujet, et l’inciter à agir au niveau européen pour faire réévaluer cette norme.