ART. 1ER B	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Bony et M. Leclerc
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives interdites par le code de la consommation les publicités qui pourraient donner l’impression que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.
Or la réglementation française sur les annonces de réduction de prix doit être prochainement modifiée afin d’être mise en conformité avec le droit européen et notamment la directive dite « omnibus » concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE adoptée cette année. Ces évolutions pourraient conduire à réduire considérablement les possibilités des commerçants à organiser des périodes de promotions.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions prévues par l’article 1er B dans l’attente de cette adaptation de la réglementation française.