ART. 5 BIS E	N°1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1727
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 5 BIS E
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement.
Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC est une marque et il n’est donc pas satisfaisant d’un point de vue juridique de l’inscrire dans la loi. D’autre part, il existe d’autres certifications telles que PEFC, plus couramment utilisées par la filière française du papier.
La mention « issu de forêts gérées durablement » permet donc de couvrir l’ensemble des certifications existantes.