ART. 5 BIS AA	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1728
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5 BIS AA
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est un processus opéré par un professionnel qui permet un nouveau cycle d’usage à un produit ayant fait l’objet d’une utilisation préalable.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation du terme « reconditionné avec une charte qualité ou une notation commune sur l’état et le fonctionnement des appareils reconditionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le SIRRMIET - Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms. L’objectif de la loi est de prévoir une définition de « reconditionnement » et d’encadrer les informations données au consommateur en termes de produits « reconditionnés » ainsi que les prestations qui y sont liées.
Les opérations de reconditionnement sont très nombreuses et de nature très différentes selon les catégories de produits. La définition doit tenir compte de la complexité de tous les aspects de l’activité de reconditionnement. Le reconditionnement d’un produit supposé différents types d’intervention : tests de fonctionnalité du produit, remplacement ou réparation de pièces, aspect du produit, la mise en œuvre des garanties légales et d’une garantie commerciale.
Cet amendement a pour objet de :
- Préciser que seuls les produits ayant déjà été utilisés peuvent entrer dans le champ d’un « produit reconditionné ».
- préciser que les produits reconditionnés peuvent fairel’objet d’ un nouveau cycle d’usage : commercialisation ou don.
- Supprimer la référence à une remise en condition d’utilisation « optimale » du produit. Cette notion est difficile à appréhender précisément.
- Modifier la définition actuelle trop restrictive. Les produits « reconditionnés » sont également soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité.
Il est aussi nécessaire de remettre un peu d’ordre dans ce marché en forte croissance avec une charte qualité ou une notation commune sur l’état et le fonctionnement des appareils reconditionnés.