ART. 8	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1733
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’information du consommateur et de limitation des mauvaises utilisations des produits, ainsi que d’une contribution financière à la dépollution de l’eau. Un même producteur peut être tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issu des produits qu’il met sur le marché, au titre du premier alinéa du présent article et à la réduction des impacts sur l’eau de ces produits au titre du présent alinéa. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art L. 541‑10‑1. – I. – Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 : ».
III. – Après l’alinéa 45, insérer les six alinéas suivants :
« II. – Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du second alinéa du I de l’article L. 541‑10 :
« 1° À compter de 2025, les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique ;
« À compter du 1er janvier 2026, les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ;
« 3° À compter du 1er janvier 2026 Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits ;
« 4° À compter du 1er janvier 2022, les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages. »
III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 50, insérer les mots :
« Pour les produits mentionnés au II de l’article L. 541‑10‑1 , les contributions financières versées par le producteurs à l’éco-organisme couvrent les coûts des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des mauvaises utilisations de leurs produits, les coûts de nettoyage des déchets générés par ses produits dans ou à proximité des milieux aquatiques, ainsi que les coûts de traitement de la pollution des eaux et milieux aquatique générée par ses produits et par leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à aujourd’hui le principe du pollueur-payeur ne s’est imposé que dans le domaine des déchets.
Les industriels doivent s’acquitter d’une contribution lors de la mise sur le marché de leurs objets. Elle finance leur fin de vie, qu’il s’agisse d’incinération, de mise en décharge ou de recyclage.
Les produits chimiques qui contribuent  à la pollution des milieux aquatiques n’ont jamais été assujettis au principe du pollueur payeur. Il faut créer  une éco-contribution pour financer la dépollution, et réduire les effets nocifs de leurs produits sur la qualité de l’eau. Il faut aussi instaurer  une obligation d’écoconception, et d’information des consommateurs. La liste des produits concernés et les modalités de contribution étant fixées par décret.
Les micropolluants des milieux aquatiques sont des agents chimiques, susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et les organismes aquatiques même à des concentrations très faibles dans l’eau. Une multitude de produits, d’usages très courants et quotidiens génèrent ces polluants.
Les micropolluants se retrouvent  dans les eaux souterraines et superficielles à travers les rejets industriels, le lessivage des terres agricoles (pesticides), mais aussi beaucoup par nos eaux usées domestiques : résidus de médicaments via nos toilettes, cosmétiques et produits d’hygiène via nos douches, détergents et biocides via nos éviers, micropolluants organiques et micro plastiques par le lavage de nos vêtements, ...
L’objectif de reconquète de la qualité des eaux, via la Directive cadre sur l’eau (DCE), ne doit pas être abandonnée.
Nos rivières et nos lacs sont devenus des déserts liquides car ces substances toxiques immédiatement ou à terme, par accumulation dans les organismes tout au long de la chaîne alimentaire ont un effet très néfaste  sur la faune et la flore.
La gestion de ces micropolluants est donc un défi majeur auquel doit faire face le service public d’eau et d’assainissement, qui est en première ligne pour agir sur ces pollutions.
Rien n’est toutefois prévu pour financer ces actions. Les redevances eau ne couvrent en effet pas ce type de pollution.  
De plus les analyses d’eau potable ne se font que sur un nombre limité de molécules. Même lorsque les résultats des prélèvements sont conformes aux limites réglementaires,beaucoup de micropolluants passent à travers les mailles des analyses.