APRÈS ART. 12 M	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1757
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 M, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes liées à l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, conformément à l’article L. 2333‑76‑1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de valorisation des déchets en Corse institue un système incitatif de bonus-malus qui lie progressivement le coût de stockage à la performance de tri afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.
II. – Au plus tard cinq mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des mauvais choix politiques passés en termes de traitement des déchets en Corse, des contraintes liées à l’insularité et des contraintes structurelles de coût et de traitement des déchets plus élevés que sur le continent de l’ordre de 70 %, le système de collecte et de traitement en Corse, par le tri à la source notamment, doit être dynamisé.
En complément des engagements et investissements des différents acteurs, en faveur du tri à la source des ordures ménagères, il est important de renforcer significativement la modulation des tarifs d’enfouissement en fonction des performances de tri des intercommunalités que le syndicat mixte de valorisation des déchets en Corse a commencé à mettre en œuvre.
C’est pourquoi, cet amendement propose une expérimentation poussée afin de mettre en place en Corse une modulation sous forme de bonus-malus des tarifs d’enfouissement en Corse.
Comme l’indique le rapport 2018/O2/350 du président du conseil exécutif de Corse, adopté à l’Assemblée de Corse en octobre 2018, « il n’est en effet pas acceptable que les communautés de communes peu investies dans le tri bénéficient du même tarif que celles qui le pratiquent avec assiduité ».
Dans ce domaine, la Corse peut s’inspirer de l’exemple de son île voisine, la Sardaigne, où le tarif de stockage baisse de 20 % lorsque la performance de tri d’une collectivité est comprise entre 50 % et 60 % et de 40 % si la collecte sélective dépasse 60 %. Il existe par ailleurs des pénalités au-dessous de 50 % et/ou si le tri des biodéchets n’est pas mis en place à la source.