APRÈS ART. 1ER AA	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER AA, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressources en termes de gestion des matières et de l’énergie. Par cette pratique, la France se situe loin derrière d’autres pays européens (Autriche, Pays-Bas, Allemagne, Suède…) qui, interdisant la mise en décharge des déchets plastiques, valorisent plus de 95 % de leurs déchets plastiques.
Etant soit recyclables, soit valorisables énergétiquement, ils ne sont pas des déchets ultimes, seuls autorisés à être mis en décharge, et ne doivent plus trouver leur exutoire en installation de stockage.
En outre, la Directive Européenne 2018/851 appelle les États-Membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».
Cet amendement vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % des plastiques recyclés.