ART. 9	N°1797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1797
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions départementales établissent un maillage des installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles identifient les capacités existantes, ainsi que les besoins d’ouverture de nouvelles installations de reprise et d’extension des horaires des installations de reprise existantes, financées par les contributions financières versées par les producteurs de ces produits ou matériaux. Chaque nouvelle installation d’un centre de gestion des déchets doit être validé par le Conseil régional. Ces conventions, pilotées par le représentant de l’État, sont signées, avant le 1er janvier 2023, par les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants de l’éco-organisme ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ainsi que les représentants des opérateurs de gestion des déchets gestionnaires des installations de reprise mentionnées au présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la modification de l’institution en charge du traitement des déchets (laissée non plus aux communes mais au Conseil régional) pour maximiser la gestion des déchets sur le territoire, il est nécessaire de confier au Conseil régional la validation de nouvelles installations de prise en charge des déchets.