APRÈS ART. 7	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1799
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère économique est central dans le développement de l’incorporation. Lorsque le cours des matières premières fossiles diminue, la demande en MPiR baisse. La pérennité de l’économie circulaire est alors menacée. Par ailleurs, la contrainte seule ne peut être efficace et pourrait menacer la compétitivité économique des entreprises françaises. Compétitivité des entreprises et économie circulaire ne doivent pas s’opposer.
Un mécanisme économique incitatif permettrait de répondre à ces deux impératifs : décorréler la variation des cours des matières premières fossiles de la demande en MPiR ainsi que la préservation de la compétitivité des entreprises. A titre d’exemple, l’application des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP) est particulièrement pertinente du fait de la dynamique de marché qu’elle crée, des résultats apportés dans le domaine de l’énergie et de l’agriculture, et du coût neutre pour l’État.