APRÈS ART. 12 M	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1802
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 M, insérer l’article suivant:
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faire face à la croissance démographique, à l’attractivité touristique de la Corse et à la faible maturation du système de traitement des déchets, conséquences de mauvais choix passés, cet amendement propose d’octroyer une prérogative à la collectivité de Corse qui viserait à interdire l’entrée sur l’île d’une liste de matières difficilement triables et recyclables, notamment les matières plastiques.
Cette capacité pourrait être élargie aux biens d’équipements, à l’électroménager, à l’informatique, dont l’indice de réparabilité serait jugé trop bas ; cela pour agir sur l’arrêt des mises en décharge sauvages et la création d’activités de réparation.
Cette possibilité permettrait, par le biais d’une application progressive en écartant naturellement une quelconque pénurie de produits, de réduire les déchets à la source, d’améliorer la valorisation des déchets et de minimiser l’impact sur l’environnement de notre consommation.