ART. 12 AA	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1803
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 AA
Substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 25 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépôts sauvages de déchets sont de véritables fléaux pour certaines villes comme Béziers.
Certaines personnes n’hésitent pas à considérer les rues de la ville comme des décharges à ciel ouvert.
Cette situation n’est pas tenable. Il convient de donner à la justice les moyens de traiter ce problème.
Tel est l’objet de cet amendement.