ART. 12 G	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet et M. Pauget
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ARTICLE 12 G
I. – Après le mot :
« mentionnent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’enlèvement et la gestion des déchets ainsi que les coûts associés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autant les installations dans lesquelles les déchets seront collectés en amont du chantier.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des problématiques logistiques des chantiers et des informations disponibles au stade du devis qui restent très variables. Définir en amont du chantier les points de collecte et de traitement est bien souvent impossible, d’autant que l’entreprise peut vouloir stocker temporairement les déchets dans ses locaux, en vue de les massifier, pour optimiser les coûts de déplacement vers les points de collecte et les coûts de reprises par ces installations.
Il n’est donc pas opportun de prévoir dans la loi la forme que prendra les modalités de traçabilité, d’autant que la mise en place d’un système de traçabilité des déchets du Bâtiment est prévue aux articles 8 alinéa 25 et 9 alinéa 27 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Cela sera étudié et décidé dans le cadre des travaux prévus aux articles précités, en collaboration avec les professionnels concernés. Une étude sur ce sujet a par ailleurs été engagée dans les travaux Démoclès sur les chantiers de démolition et grosses réhabilitations et doit se poursuivre sur le périmètre restant visant les entreprises de taille artisanales.