ART. 8	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 27 par les trois phrases suivantes suivantes :
« Un organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie des producteurs conformément à un accord conclu entre d’une part les producteurs, les entreprises génératrices de déchets et les opérateurs de la gestion des déchet et d’autres part le ministre chargé de l’environnement avant le 1er janvier 2023, n’est pas soumis à agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l’article L. 541‑10 et les autres dispositions de la présente section lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux éco-organismes. Un système de traçabilité de ces déchets est mis en place avant le 1er janvier 2021 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la mise en place un système collectif alternatif de celui des éco-organismes pour la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages industriels et commerciaux.
En effet, cette filière a démontré son efficacité avec un taux de recyclage global des emballages de 68 %, dépassant l’objectif de 65 % en 2025 et avoisinant celui de 70 % en 2030 fixés par la règlementation européenne. Les objectifs de recyclage sur les différentes catégories de flux (bois, métaux, aluminium, verre, papiers / cartons et plastiques) sont également atteints en 2017, à l’exception des déchets de plastiques.
S’il reste des efforts importants à fournir sur certains flux ou secteurs d’activités, la mise en place d’un éco-organisme, s’interposant entre les acteurs économiques et centralisant les appels d’offres, serait contreproductive pour l’organisation et la structuration économique et opérationnelle du marché.
Le présent amendement permettra notamment de s’assurer du respect du cadre fixé pour les filières REP par la règlementation européenne. La société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément et l’accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.
A défaut de mise en place d’une telle convention entre les parties concernées et l’État au 1er janvier 2023, il pourra être mis en place un éco-organisme pour gérer cette filière