ART. 10	N°1815 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1815 (Rect)
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, appelées à tort biodégradables.
En effet, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont composées de matériaux disparates, dont le polyester, matière quasi impossible à recycler.  Elles sont par ailleurs imprégnées de produits diversement toxiques.
Or, aujourd’hui, ces lingettes jetables sont utilisées par quatre foyers sur dix, à raison de sept lingettes en moyenne par semaine. Elles représentent 3 % de nos ordures ménagères et pèsent au niveau de l’Union européenne 47.000 tonnes par an. 
Si  certains utilisateurs font le choix de jeter dans les cuvettes des toilettes ces lingettes, ils ne font toutefois que déplacer le problème. Contrairement aux papiers-toilettes, les lingettes jetables n’ont pas le temps de se dissoudre. Elles créent ainsi des bouchons et forcent les stations d’épuration à organiser des opérations de maintenance couteuses et délicates.
Le Gouvernement en prévoyant à l’article 8 alinéa 42 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de soumettre au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024, reconnait de fait la nocivité de ces produits.
Pourquoi dès lors, puisque le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend tout à la fois favoriser les produits meilleurs pour l’environnement et l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, ne pas en interdire l’utilisation : ces lingettes ne constituant en aucun cas un produit de première nécessité.