ART. 3 BIS	N°1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1827
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchetteries dont dépend la copropriété.