ART. 5 BIS BA	N°1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1833
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5 BIS BA
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article dispose qu’ : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicament en officine se fait à l’unité à partir du 1er janvier 2022 ».
Cette disposition est une mesure de bon sens qui doit être saluée mais elle est réclamée depuis longtemps et doit être mise en place plus rapidement.