ART. 9	N°1839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1839
présenté par
M. Menuel et M. Sermier
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les coûts généraux couverts par les éco-organismes peuvent être partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
En cohérence avec cette disposition, le présent amendement renvoie, en ce qui concerne la REP Bâtiment, à un décret les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que le soin de définir les conditions dans lesquelles une partie de ces coûts est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.