ART. 5 B	N°1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1843
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget et M. Vatin
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ARTICLE 5 B
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « à 120 m2 ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Garot en 2016, le gaspillage a été considérablement réduit, notamment grâce à l’obligation faite aux commerces de vente de détail dont la surface dépasse le seuil de 400m2 de donner les denrées alimentaires non vendues et propres à la consommation à des associations. Ces dernières rappelant régulièrement que ces seuils sont trop élevés pour garantir une baisse encore plus significative du gaspillage, nous entendons remédier à cela en abaissant ces seuils.
Bien que l’Article 5 B du présent projet de loi instaure un dispositif d’incitation au don pour les commerces de détail alimentaires dont la taille est inférieure au seuil en vigueur (400m2), nous pensons qu’il est nécessaire, pour garantir l’effectivité de la lutte contre le gaspillage, d’obliger – et non seulement d’inciter – ceux dont la taille est comprise entre 120 et 400m2 (superettes) à solliciter ces associations. En effet, le nombre de superettes étant passé de 3.500 à plus de 8.500 entre 2014 et 2016, le dispositif en place nécessite d’être adapté à cette évolution toujours en cours.
Toutefois, pour préserver les plus petits commerces (épiceries) d’une obligation qui pourrait avoir de lourdes conséquences économiques, il convient de prévoir un dispositif particulier les concernant. Ainsi, en contrepartie d’une exonération à l’obligation de solliciter eux-mêmes les associations visées dans le présent projet de loi, il semble opportun de leur interdire de refuser une sollicitation de la part de ces dernières, lesquelles se proposent de collecter les denrées dont il est question.