ART. 5 BIS BA	N°1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1844
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 5 BIS BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis BA introduit par la commission du développement durable, sans l’avis de Madame la ministre des solidarités et de la santé et sur un sujet plus vaste que la seule lutte contre les déchets qu’il génère.
Instaurant la vente de médicament à l’unité, toutes ses mesures de mise en œuvre sont renvoyées au décret. Or, en l’absence d’une concertation réelle avec les professionnels du secteur, notamment la profession des pharmaciens, nous sommes en l’attente :
-  d’une étude précise sur les conséquences que peut avoir cette expérimentation sur la réduction de l’automédication,
-  d’une analyse tout aussi précise de l’impact sur la sécurité du patient et particulièrement sur les risques de iatrogénie engendrés, et des moyens mis en œuvre pour garantir celle-ci, notamment au regard des obligations réglementaires qui incombent au fabricant,
-  d’une mesure de l’impact de la mesure sur les industriels du secteur.
-  d’une estimation des économies potentielles qu’est susceptible d’engendrer une telle disposition.
En l’absence de l’ensemble de ces éléments qui nous semblent être les conditions minimales devant être portées à la connaissance de la représentation nationale sur un sujet aussi sensible, cet amendent propose la suppression de cette mesure.