APRÈS ART. 12 ABA	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1853
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 ABA, insérer l’article suivant:
Entrent dans la définition des activités de courtier telles que définies au 2° de l’article R. 541‑54‑1 du code de l’environnement les activités des plateformes digitales consistant à mettre en relation un détenteur de déchet avec des personnes physiques ou morales qui prennent en charge ces déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fait de la lutte contre les filières illégales et les dépôts sauvages une priorité. En l’état actuel de la législation, les plateformes digitales, comme Le Bon Coin qui permettent la vente et l’achat notamment de déchets, ne sont soumises à aucune règle de traçabilité de ces déchets.
De nombreux déchets sont vendus par ce biais et échappent donc à tout contrôle, avec des risques importants sur le plan sanitaire et environnemental. Cette possibilité encourage également le travail non déclaré.
Le présent amendement propose de définir les activités de ces plateformes comme des activités de « courtage de déchets » lorsqu’elles consistent en une mise en relation entre un détenteur de déchets avec des personnes physiques ou morales prennent en charge ces déchets. Cette détection est faisable techniquement par les plateformes digitales via des logiciels informatiques de détection déjà appliqués aujourd’hui pour valider le contenu des annonces.
Cette qualification de courtier permet d’appliquer à ces activités la réglementation afférente en termes de traçabilité et de contrôle notamment en obligeant à une déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l’entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant. Le dossier de déclaration doit comporter les pièces permettant au préfet de s’assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’un engagement du déclarant d’orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées, et de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la législation des ICPE.