ART. 12 AA	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 12 AA
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, les mots : « producteur ou détenteur » sont remplacés par le mot : « responsable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la possibilité pour le maire de prononcer une amende en cas de dépôts de déchets envers le propriétaire d’un terrain laissant une situation se dégrader.
Outre la dégradation des paysages, les dépôts et décharges sauvages ont souvent pour effet de polluer les sols et les eaux, de détruire des habitats naturels, de porter atteinte à la préservation d’espèces protégées, ou encore d’être à l’origine de dangers sanitaires, voire de mise en périls de la sécurité du public.
Ces situations sont particulièrement fréquentes sur les zones transfrontalières, près de pays dans lesquels la gestion des déchets est différente et pèse souvent plus lourdement sur les professionnels venant par conséquence se délester, parfois avec l’accord du propriétaire, de leurs ordures sur notre territoire.