ART. 8	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1857
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggéré par Ecosystem a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de l’obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Les flux de DEEE issus de la reprise 1 pour 1 des distributeurs offrent un meilleur potentiel de réemploi/réutilisation pour les recycleries. Cet approvisionnement en DEEE est à privilégier car celui des déchèteries présente une qualité très aléatoire.
Par ailleurs, la réparation en vue de réemploi des EEE usagés ou de préparation à la réutilisation des DEEE nécessite notamment une qualification spécifique des employés pour assurer la sécurité électrique des produits revendus aux consommateurs. Les recycleries, sauf exception, ne disposent pas du personnel avec ces compétences. De plus, le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds pour le réemploi et la réutilisation, créé à l’article 8 du présent projet de loi.