ART. 11 BIS A	N°1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1858
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel car s’il l’on peut s’accorder sur les bienfaits de généralisation du tri à la source des biodéchets, sa mise en place est plus compliquée.
Plus compliquée d’un point de vue pécunier car cela engendre des dépenses très importantes pour les communes qui n’en ont pas toujours les moyens.
Plus compliquée dans sa mise en œuvre selon les communes. Quid d’une ville comme Béziers qui a un centre ville historique difficile d’accès pour la collecte des déchets ?
Plus compliquée aussi car ce dispositif ne précise ni délai ni mesures d’accompagnement pour les communes. Plus grave encore, il est vu comme une véritable sanction pour certaines communes. Elles se verront interdire la construction de nouvelles installations de tri mécano‑biologiques car elles seront dans l’incapacité de généraliser le tri à la source des biodéchets.