APRÈS ART. 12 TER	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1865
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue de faire état des différents moyens pour contraindre, si cela est nécessaire,  les collectivités à gérer de façon responsable et optimale les déchets produits sur un territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ville de Béziers et les communes alentours dépendent, en matière de traitement des déchets, de l’installation de tri mécano-biologiques de Valorbi et de la décharge de Montimas.
L’installation de Valorbi n’étant pas suffisamment équipée en tuyaux de séchage des déchets biologiques, ces derniers ont été enfouis dans la décharge de Montimas alors qu’ils étaient encore humides. La putréfaction de ces déchets a engendré des odeurs terriblement nauséabondes pour les riverains quant elles n’étaient pas dangereuses pour leur santé.
Par ailleurs, l’ensemble des déchets ne pouvaient pas être traités convenablement. Cette situation connue de l’agglomération n’a pourtant pas été réglée avec la célérité qui aurait dû lui être appliquée.
Il aurait été bienvenu que la DREAL puisse contraindre l’agglomération à agir plus rapidement.
Il convient de faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.