ART. 12 AA	N°1866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1866
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 AA
Substituer aux mots :
« au plus égale à »
les mots :
« d’un montant maximum de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel