ART. 5 B	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget et M. Vatin
------------
ARTICLE 5 B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale