ART. 12 ABA	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1868
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 ABA
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« VI. – Dans une commune, le maire comme les autres titulaires du pouvoir de police compétents, mentionnés au I, peuvent sanctionner par des amendes administratives et des astreintes journalières mentionnés au même I.
« Celles-ci sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s ’agit ici de redonner aux maires les moyens de lutter efficacement contre les dépôts sauvages.