ART. 12 G	N°1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1874
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 G
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le fait de contrevenir à cet article est soumis aux peines mentionnées à l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Obliger une entreprise réalisant des travaux de construction, de rénovation, et/ou de démolition de bâtiment ou une entreprise réalisant des travaux de paysagers à prouver qu’elle a déposé ses déchets dans une déchetterie est une bonne chose. C’est bien entendu l’assurance que ces entreprises ne pratiquent pas de dépôt sauvage.
Il convient d’assortir cette mesure d’une peine incitative pour contraindre les entreprises récalcitrantes.