APRÈS ART. 12 TER	N°1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1878
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de 1 an à compter de la publication du rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers
100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut lever les freins actuels au recyclage (produits multi-couches, multi-matériaux, résines non recyclables, additifs perturbateurs de tri ou de recyclage, etc.).
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette d’ici le 1er janvier 2021 un rapport au
Parlement sur les pratiques à interdire et prenne les interdictions par décret en Conseil d’État.
Cet amendement est issu de discussions avec les ONG environnementales : Surfrider
Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.