ART. 9	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1903
présenté par
Mme Bello, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dharréville
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit l’extension de la filière REP qui existe déjà pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur.
 L’objet de cet amendement est de permettre, comme pour les autres filières professionnelles créées ou élargies, une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière REP VHU, et de passer par la voie réglementaire pour fixer les moyens spécifiques correspondant aux principes de la REP.
 En définissant dans la loi les modalités opératoires pour la filière REP VHU, les alinéas 41 à 45 instaurent une différence de traitement qu’aucune urgence ne justifie.
 En effet, les performances environnementales de cette filière de recyclage dépassent les objectifs européens : La France atteint un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %
 De plus, la directive VHU étant actuellement en cours de révision, il serait opportun de prendre en compte les modifications des textes européens.
 Enfin, seule une phase de concertation serait à même d’apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage notamment sur la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses (retardateurs de flammes bromés) ou encore l’arrivée des batteries électriques, en s’appuyant sur les travaux de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU.