ART. 8	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1909
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour vocation de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 9 de l’article 8 du présent projet de loi.
Lors des débats au Sénat, certains équipements électriques et électroniques, associés à une partie des dispositifs médicaux perforants d’usage, ont été exclus du champ d’application de la filière REP du présent alinéa, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée pour les déchets d’équipements électriques et électroniques.
Cette exclusion présente le risque de rajouter une charge pour les patients atteints de pathologies particulièrement douloureuses tel que le diabète. Il en résultera un alourdissement des opérations de tri pour les personnes touchées par ces maladies alors qu’elles doivent déjà affronter les difficultés du quotidien.
La confusion créée par cet état législatif risque d’entraîner des problèmes sanitaires et environnementaux. L’existence d’une filière unique, englobant l’ensemble des équipements électriques et électroniques associés à des dispositifs médicaux perforants, est fondamentale. Le présent amendement possède donc une double finalité : de simplification et de prévention.