ART. 12 DB	N°1910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1910
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 DB
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation »
les mots : 
« toute personne revêtue de l’autorité judiciaire peut, après information ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule doit être facilité lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue. Il s’agit pour les personnes détentrices de l’autorité judiciaire non pas d’attendre l’autorisation préalable du procureur de la République mais simplement de l’informer.