ART. 12 DB	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1918
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 DB
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne constatant l’infraction »
les mots :
« toute personne revêtue de l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.