ART. 10	N°1922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1922
présenté par
Mme Lecocq, Mme Granjus, Mme Liso et Mme Khedher
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« à l’exception des bouteilles qui intègrent un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux bouteilles qui ne sont pas constituées de plastique recyclé. 
La bouteille d’eau en plastique, 100 % recyclable et intégrant une part croissante de PET recyclé, s’inscrit pleinement dans le schéma de l’économie circulaire.
La directive « relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement » fixe un pourcentage d’incorporation de 25 % de PET recyclé dans les bouteilles en 2025.
Pour la mise à distribution de bouteilles gratuites un taux de 25 % de plastique recyclé dès le 1er janvier 2022 permet accélérer cette transition.
Le report d’un an de ce dispositif est proposé pour permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur de s’adapter, l’intégration de Plastique Recyclé ayant des conséquences techniques et financières importantes.