APRÈS ART. 12 TER	N°1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1930
présenté par
Mme Bassire et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement engage la responsabilité du maître d’ouvrage pour gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets.
 
C’est pourquoi il semble essentiel de prévoir un rapport sur les conditions de réemploi de ces matériaux des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans le cadre d’une filière REP bâtiment, pour évaluer la maturité des acteurs de la filière à s’engager dans cette démarche.