ART. 8	N°1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1933
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda et M. Viry
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un cadre, afin que les éco-organismes tels que CITEO, soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique (PLA), a été mis en place par CITEO à Paris fin 2018 avec pour objectif de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages, proche du bassin de consommation.
Or ce jour, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.