ART. 9	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1936
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda et M. Viry
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de permettre la reprise des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz par toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, afin d’en éviter le coût de traitement pour les collectivités lorsque celles-ci les collecte en mettant fin à un dépôt sauvage.