APRÈS ART. 6 BIS	N°1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1938
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de la fonctionnalité. Le pourcentage alloué dans le cadre du Plan national d’action pour les achats publics durables est déterminé par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’économie de la fonctionnalité via le levier de la commande publique.  En effet, l’État doit montrer l’exemple en matière d’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité représente dans cet perspective un secteur d’avenir.
Pour rappel, d’après l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. » elle « consiste à fournir aux entreprises, individus ou territoires, des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. »
Le passage d’une logique d’acquisition de biens à une logique de location de services réduit la surconsommation de ressources naturelles et la surproduction de déchets,  des objectifs au fondement de l’économie circulaire.
Dès lors, le distributeur de services reste propriétaire des produits l’ensemble de leur durée de vie et possède une incitation à conserver le plus longtemps possible ses appareils en exploitation à travers la maintenance et la réparation.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération.