ART. 5 BIS BA	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1939
présenté par
Mme Robert
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ARTICLE 5 BIS BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la dispensation à l’unité constituerait une remise en question fondamentale du système actuel de mise à disposition des médicaments, qu’il semble difficile de réaliser en seulement deux ans, au regard des impératifs de santé publique et des conséquences sur l’activité des professionnels de santé concernés.
La problématique de la sécurité des patients doit rester l’objectif premier des politiques de santé. Or, les conditions « artisanales » du déconditionnement et du reconditionnement des médicaments ne pourront respecter des standards de qualité aussi exigeants que dans un processus industrialisé.
De plus, une généralisation de la dispensation à l’unité impliquerait, pour les professionnels de santé, de nombreuses contraintes qui semblent difficiles à résoudre en deux ans. En effet, elle génère un surcroît de travail très important pour les pharmacies d’officine et la nécessité de revoir l’aménagement et les procédures de travail. Nombre d’entre elles devront recruter des préparateurs et pharmaciens adjoints pour maintenir un accès satisfaisant aux médicaments et limiter l’allongement des délais d’attente. Ce surcroît de travail devra donner lieu à une rémunération par la Sécurité sociale et génèrera donc un surcoût pour les comptes sociaux, dans un contexte budgétaire déjà grevé.
Avant toute généralisation, il est donc indispensable de réunir toutes les parties concernées par une telle mesure, d’en résoudre les importantes contraintes et d’en mesurer l’impact précis. Dans l’attente, et pour répondre aux légitimes enjeux de gaspillage, il apparaît plus pertinent de renforcer les leviers actuels. Notamment, le PLFSS pour 2020, adopté récemment par l’Assemblée nationale, renforce l’adaptation des conditionnements et des prescriptions de médicaments aux posologies recommandées. La sensibilisation des patients au recyclage des médicaments non utilisés, par leur dépôt en officine puis leur traitement par l’organisme Cyclamed, doit également être poursuivie.