APRÈS ART. 6 BIS	N°1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1949
présenté par
Mme Mörch, Mme Toutut-Picard et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi, de la réutilisation et de la remanufacture. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’au réemploi, l’élimination, la remise en état, la réutilisation, la remanufacture, et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d’ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L’objectif de cet amendement d’appel est de rappeler que la commande publique doit être levier de l’économie circulaire.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire indique que « Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable ».
Etant donné le plan national d’action pour les achats publics durables (2ème PNAAPD) arrive à échéance, fixant des objectifs à l’horizon 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, en tant que grande loi d’orientation, doit définir l’ambition et adapter le droit s’appliquant à la commande publique en vue de la préparation du 3ème PNAAPD en 2020.
Cet amendement est proposé par France Urbaine.