APRÈS ART. 1ER ADA	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1951
présenté par
Mme Mörch et M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER ADA, insérer l’article suivant:
Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités sont fixées ultérieurement par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu du peu de respect actuel de l’application du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (papier/carton, métal, plastique, verre et bois), afin d’y remédier et d’en faciliter le contrôle, il est souhaité avec cet amendement que l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets soit mise en ligne sur une plateforme dédiée, qui puisse être consultable par le grand public pour plus de transparence, y compris par les donneurs d’ordre publics et privés, permettant ainsi par exemple aux collectivités territoriales de conditionner l’accès aux marchés publics et /ou aux aides.
Cet amendement est proposé par France Urbaine.