ART. 8	N°1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1960
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est possible que, lors de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’État ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marché pour harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de mieux accompagner l’élaboration de ce choix en dotant l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. Cet amendement a été proposé par la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS) de Corse.