APRÈS ART. 3	N°1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1966
présenté par
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Vignal et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Un dispositif d’affichage volontaire mettant en avant un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la façon dont la valeur ajoutée est partagée par l’entreprise avec l’ensemble des parties prenantes. Il précise son engagement éthique, environnemental et social.
Les personnes morales de droit privé ou public qui le souhaitent peuvent afficher par le procédé qu’elles désirent ce label « partage de la valeur ».
Les critères et la méthode d’évaluation de ce label sont définies par un décret intervenant au plus tard dans les douze mois après entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entreprise du 21ème siècle a un rôle social et environnemental clé à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi PACTE est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Dans la continuité de cette loi, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, actionnaires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités.
Le présent projet de loi vise à promouvoir une consommation plus raisonnable, éthique et durable en informant mieux le consommateur sur les produits qui lui sont présentés. Grâce à ce label, les consommateurs pourront devenir des acteurs de cette transition écologique et solidaire en choisissant de façon éclairée des produits dont la production, les matières premières, le transport ou encore l’emballage sont réalisés par des acteurs qui participent à un projet de société plus juste et inclusif.
Aussi, le présent projet de loi entend mettre fin au gaspillage, ce label certifiera pour le consommateur que le produit a été conçu dans le respect d’un engagement social et environnemental fort.
Selon le sondage Ifop pour Synopia (mars 2018), 78 % des Français souhaitent disposer d’un tel label.