ART. 5 BIS B	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Reda et M. Bony
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ARTICLE 5 BIS B
Après le mot :
« détail, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« le détaillant peut mettre à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des contenants réutilisables aux fins de la vente de produits présentés non préemballés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.
Compte tenu du fait que l’alinéa 13 de cet article garantit le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable apporté par leurs soins, il convient de clarifier que la fourniture par le détaillant des contenants réutilisables pour la vente en vrac est facultative. En effet, aller dans le sens d’une obligation ferait peser le risque d’une surconsommation de contenants réutilisables, contrecarrant l’effet bénéfique de la mesure.