ART. 11 BIS A	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1970
présenté par
M. Bru
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ARTICLE 11 BIS A
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, soumis par AMORCE, vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à la source des biodéchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. Même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la source des biodéchets ou sur lesquels le tri à la source des biodéchets est en cours de déploiement, une part non négligeable des ordures ménagères peut encore être constituée de matière fermentescible. Les TMB assurent alors la production d’amendements organiques de qualité répondant à la norme en vigueur (NFU 44051) ou à des exigences supérieures, dans une logique d’économiecirculaire territorialisée. Par ailleurs, les TMB participent également à la récupération de matériaux recyclables dans la partie sèche des ordures ménagères résiduelles afin de les orienter vers les filières de recyclage dédiées. Elles permettent aussi d’extraire une fraction à haut pouvoir calorifique afin de la préparer en combustibles valorisables dans une unité dédiée. Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets.Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.