ART. 5 BIS CA	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1979
présenté par
Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Reda et M. Bony
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ARTICLE 5 BIS CA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre obligatoire la fourniture dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, de contenant réutilisables pour la vente en vrac.
Si la lutte contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, est un objectif que partagent les auteurs de cet amendement, le risque de prolifération de contenants réutilisables est réél, dès lors qu’une obligation de disponibilité pèserait sur les grands magasins. En effet, le caractère bénéfique de la mesure serait subordonné à l’absence de sur-consommation des contenants réutilisables par les acheteurs.
Sachant que le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable est affirmé à l’article précédent, il conviendrait, plutôt que d’imposer une telle mesure, de renforcer l’information du consommateur sur l’existence de ce droit et sur les bienfaits de la vente en vrac.