APRÈS ART. 12 TER	N°1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1986
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont jetées. Cela correspond à un tiers de l’alimentation produite sur la planète. En France, la quantité de déchets alimentaires s’élève à 2,3 millions de tonnes dans la distribution, 1,5 million de tonnes dans la restauration, 5,2 millions de tonnes dans les foyers. Ainsi, au total, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 9 millions de tonnes de nourriture sont jetées en France tous les ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », dite Loi Garot, le 11 février 2016, les dons de denrées alimentaires invendues aux associations ont progressé de manière importante. Les supermarchés de plus de 400 m2 doivent désormais donner l’ensemble de leurs invendus alimentaires aux associations qui les sollicitent.
Néanmoins, nos efforts doivent s’intensifier afin de réduire le gaspillage alimentaire et combler les lacunes de notre système actuel.
Le présent amendement propose un rapport pour optimiser le tri dans la grande distribution afin de remédier au maximum au gaspillage alimentaire. Une piste est d’ailleurs suggérée : permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit, grâce à une mesure fiscale incitative destinée aux entreprises : l’embauche sur don défiscalisable.
De manière récurrente, les volumes disponibles dépassent les capacités des associations locales ; la nourriture est alors jetée, faute de moyens pour trier et organiser la répartition des dons et du surplus. Ainsi, une entreprise, dont les invendus alimentaires sont ramassés quotidiennement, pourrait embaucher des personnes chargées du tri contre un don correspondant à un montant calculé, de sorte que le reste à charge du donateur après défiscalisation soit égal à 50 % du coût de revient chargé de cet emploi.