APRÈS ART. 12 TER	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Granjus, M. Savatier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Krimi, M. Kokouendo, M. Vignal, Mme Provendier, M. Testé, Mme De Temmerman et M. Dombreval
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France.
Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux absorbés par les déchetteries, ainsi que la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries tous les jours .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte plus de 4.500 sites de déchetteries publiques en France qui traitent plus de 30 millions de tonnes de déchets par an. Le taux de recyclage des déchets s’élève à environ 60 %. Il existe un manque au niveau de la collecte, mais également sur les points de dépôts telles que les déchetteries.
Il est nécessaire de répondre aux nouvelles aspirations des citoyens : promouvoir l’économie circulaire face à l’urgence climatique.
Le présent amendement demande la production d’un rapport sur le bilan des déchetteries en France et la réflexion sur la mise en place d’un système de permanences pour l’accès aux déchetteries 7 jours sur 7.